Selon la nature des travaux envisagés, il vous appartient de déposer un permis (de construire, d’aménager., etc.) ou une déclaration préalable de travaux. Ces documents peuvent être remplis et déposés en ligne grâce au guichet unique.
Avant de commencer les travaux, il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain concerné.
Le certificat d’urbanisme
Il existe 2 types de certificats d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme d’information (bouton CUa), un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption, etc.) et le régime des taxes d’urbanisme. Il est généralement demandé par le notaire avant toute vente immobilière.
Le certificat d’urbanisme opérationnel (bouton CUb), il permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il précise l’existence d’équipements publics (voies et réseaux) desservant le terrain ainsi que le régime des taxes d’urbanisme.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants – attention cette liste n’est pas exhaustive :
– Construction nouvelle ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine *,
Travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction,
Changement de destination d’un local (ex: transformation d’un local commercial en local d’habitation), sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
* Attention : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Il existe plusieurs types de formulaires selon la nature des travaux : les formulaires
Déclaration préalable pour tout aménagement lié aux maisons individuelles ne nécessitant pas de dépot de permis de construire (bouton DPMI)
déclaration préalable pour les lotissements et divisions parcellaires (bouton DPLT)
Déclaration préalable pour les autres cas (bouton DP)
Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou de permis d’aménager permettent également de demander l’autorisation de démolir.
Le permis de construire
En fonction de la nature de votre projet, vous devez établir votre demande sur le formulaire correspondant.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (bouton PCMI) comprenant ou non des démolitions :
Les constructions nouvelles qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sont soumises à permis de construire (ex : un abri de jardin),
Les extensions des constructions existantes qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, si la surface totale de la construction après projet est portée au-dessus de 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Demande de permis de construire pour toutes constructions (bouton PC) (ex : construction d’un bâtiment agricole, d’un établissement recevant du public):
Le permis d’aménager (bouton PA) permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (ex : création d’un lotissement comprenant une voie publique).
Le permis modificatif (au permis de construire ou d’aménager)
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures (ex : modifications d’ouvertures). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Le transfert du permis de construire ou d’aménager
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. (ex : en cas de cession).
Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire (ou d’aménager) adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en 3 exemplaires.
À l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux (DAACT) au permis délivré (ou à la déclaration préalable) est adressée à la mairie.
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Vérifié le 17/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, il faut soit avoir son domicile ou résider dans cette commune, soit être soumis aux impôts locaux de la commune, soit être le gérant ou l'associé (majoritaire ou unique) d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.
Habitant ou résident
Contribuable (impôts locaux)
Chef d'entreprise
Pour votre domicile
Vous devez fournir un justificatif <span class="miseenevidence">de moins de 3 mois</span>, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.
Les justificatifs les plus couramment admis sont les suivants :
Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise
Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente)
Si vous êtes en maison de retraite, attestation du directeur (de moins de 3 mois) sur laquelle figure l'adresse de l'établissement et certifiant la réalité de l'hébergement
En cas de résidence dans la commune
La résidence est l’endroit où vous habitez <span class="miseenevidence">au moment de la demande</span> de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. Il ne suffit pas de travailler dans la commune.
Vous pouvez fournir, par exemple, un des documents suivants :
Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe
Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)
Quittance de loyer (de moins de 3 mois)
Attention :
une résidence secondaire occupée uniquement pendant les vacances ou le week-end n'a pas le caractère de <span class="expression">résidence</span>.
Il faut fournir <span class="miseenevidence">les 2 documents suivants</span> :
Document de moins de 3 mois prouvant le domicile du parent dans la commune
Document prouvant le lien de <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=R38490">filiation</a>. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.
Il faut fournir <span class="miseenevidence">les 3 documents suivants</span> :
Lettre signée par le parent qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)
Copie de la carte d'identité du parent vous hébergeant
Il faut présenter <span class="miseenevidence">les 3 documents suivants</span> :
Lettre signée par la personne qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois,
Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)
Copie de la carte d'identité de l'hébergeant
<a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=F35790">Dans certains cas</a>, le militaire peut s'inscrire dans une autre commune que celle où il habite/réside. Il doit alors fournir la preuve de l'attache qu'il a avec cette autre commune.
À savoir
son époux peut demander son inscription sur la même liste électorale que la sienne, à condition de fournir la preuve du mariage.
Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l'organisme qui vous a délivré une <a href="https://www.lesauxons.fr/urbanisme-et-travaux/deposer-une-demande/?xml=F17317">attestation d'élection de domicile</a>.
Dans ce cas, vous devez fournir <span class="miseenevidence">un des documents suivants</span> :
<span class="expression">Attestation d'élection de domicile</span> délivrée soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agréé. L'attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois.
Votre carte d'identité. Elle doit avoir au moins 6 mois et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé où vous avez élu domicile.
Le marinier (artisan ou salarié) ou membre de sa famille vivant à bord peut choisir de demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à sa région de rattachement.
Dans ce cas, le marinier doit fournir la preuve de son activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie). Il doit également fournir la preuve de votre inscription dans une région de rattachement.
Le membre de sa famille vivant à bord doit en fournir la preuve.
Il faut prouver que vous êtes soumis à certains impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts successivement durant cette période. Les impôts locaux concernés sont les suivants :
Taxe d'habitation
Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)
Il faut fournir
soit les 2 derniers avis d'imposition (sur lesquels votre nom apparaît),
soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.
À savoir
lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.
Il faut prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.
Il faut fournir les 3 documents suivants :
Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans <span class="miseenevidence">l'associé majoritaire ou unique</span> d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société en nom collectif (SNC)
Société en commandite simple
Société civile
Il faut fournir les 3 documents suivants :
Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l'acte de cession de parts)
Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans <span class="miseenevidence">l'associé majoritaire ou unique</span> d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
Société anonyme (SA)
Société en commandite par action (SCA)
Société par actions simplifiée (SAS)
Il faut fournir les 3 documents suivants :
Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans
Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
